(29) L’article 46 du FMA Act autorise la FMA à accepter des engagements exécutoires de la part d’administrateurs d’indices de référence titulaires d’une licence qui n’ont pas respecté leurs obligations réglementaires. En vertu de l’article 47 du FMA Act, si elle estime qu’une personne ayant pris un engagement en vertu de l’article 46 a enfreint une clause de cet engagement, la FMA peut demander au tribunal de rendre une ordonnance, y compris imposant l’exécution forcée de cet engagement.
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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