(30) L’article 448D du FMC Act permet à la FMA d’ordonner à un administrateur d’indices de référence titulaire d’une licence de continuer à produire ou à exploiter un indice de référence d’une certaine manière, si elle le juge nécessaire ou souhaitable pour promouvoir l’un des objectifs visés à l’article 448B du FMC Act. L’article 448C du FMC Act permet à la FMA d’ordonner à un contributeur de fournir des informations ou des données à un titulaire de licence, ou à une autre entité, lorsque la fourniture de ces informations ou données est nécessaire ou souhaitable pour la production ou l’exploitation de l’indice de référence financier spécifié dans une licence.
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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