(31) La Commission en conclut que les exigences contraignantes applicables aux administrateurs qui ont opté pour le régime de licence instauré par le Financial Markets Conduct Act font en permanence l’objet d’une surveillance et d’une exécution effectives. La Commission s’est basée sur les règles et les procédures de surveillance prévues par le FMC Act et par le FMA Act pour évaluer les règles applicables en Nouvelle-Zélande aux administrateurs d’indices de référence titulaires d’une licence et en a conclu que ce régime était équivalent à celui de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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