(33) La présente décision devrait être complétée par des accords de coopération afin de garantir l’échange effectif d’informations entre l’AEMF et la FMA et la coordination de leurs activités de surveillance.
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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