(34) La présente décision est fondée sur l’évaluation des exigences juridiquement contraignantes applicables aux indices de référence en Nouvelle-Zélande au moment de son adoption. La Commission continuera de suivre de manière régulière l’évolution du marché, l’évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance des indices de référence et l’efficacité de la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne le contrôle et l’exécution de ces exigences, afin de garantir le respect permanent des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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