Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
RéférenceConsidérant 36 de la décision d’exécution (UE) 2025/2197EUR-Lex →

(36) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

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