(7) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011, les exigences du système juridique du pays tiers doivent être équivalentes aux exigences du règlement (UE) 2016/1011. Les administrateurs d’indices de référence titulaires d’une licence doivent respecter les conditions régissant la détention d’une licence et un ensemble d’exigences législatives. Des exigences juridiquement contraignantes pour les administrateurs d’indices de référence sont énoncées dans le FMC Act, dans le Financial Service Providers (Registration and Dispute Resolution) Act 2008 [Loi de 2008 sur les prestataires de services financiers (Enregistrement et règlement des litiges)] et dans les Financial Service Providers (Registration) Regulations 2020 [Règlement de 2020 sur les prestataires de services financiers (Enregistrement)].
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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