(9) La FMA peut délivrer à un administrateur d’indices de référence une licence de prestation de services de marché qui vaut pour un ou plusieurs indices de référence financiers; le ou les indices concernés sont précisés dans la licence.
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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