Version d'origine : acte du 30/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2198
IntituléRapports
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2198
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2198)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/2198EUR-Lex →
Le Portugal et l’Espagne présentent chacun à la Commission et au coordonnateur européen pour le corridor de transport européen Atlantique un rapport concernant leurs actions respectives, au moins une fois par an et avant les réunions visées à l’article 3, paragraphe 1.
Ces rapports présentent l’état d’avancement de la mise en œuvre des actions visées à l’article 2, y compris en ce qui concerne les engagements financiers pris dans les plans budgétaires nationaux, et indiquent tout retard important rencontré, en précisant les causes et les mesures correctives prises. À cette fin, les États membres peuvent utiliser, le cas échéant, le contenu des rapports périodiques d’avancement qui doivent être remis au titre des conventions de subvention du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.