(14) Afin de suivre l’avancement de la mise en œuvre, les États membres concernés devraient chacun présenter à la Commission des rapports réguliers sur la question, concernant les tronçons situés sur leur territoire respectif, y compris sur les engagements financiers pris dans les plans budgétaires nationaux, et lui notifier tout retard important rencontré.
Décision d’exécution (UE) 2025/2198 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2198
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2198
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2198)
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