(16) Il convient que le calendrier de mise en œuvre établi par la présente décision ne porte pas atteinte au respect des exigences définies dans le droit international et de l’Union, notamment les dispositions visant à protéger l’environnement et la santé humaine. Ce calendrier devrait permettre à toutes les parties de planifier et d’optimiser pleinement la disponibilité des financements, sans préjuger de l’engagement financier d’un État membre ou de l’Union. Il ne devrait en aucun cas empêcher l’application des normes élevées de l’Union en matière de protection de l’environnement et de participation du public.
Décision d’exécution (UE) 2025/2198 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2198
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2198
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2198)
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