Décision d’exécution (UE) 2025/2198 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2198
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2198
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2198)
RéférenceConsidérant 18 de la décision d’exécution (UE) 2025/2198EUR-Lex →

(18) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 61 du règlement (UE) 2024/1679,

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