(9) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1679, sans préjudice de l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement, les États membres doivent achever le réseau central au plus tard le 31 décembre 2030. En outre, l’article 8, paragraphe 5, dispose que la mise en œuvre des projets d’intérêt commun dépend de leur degré de maturité, du respect des procédures juridiques nationales et de l’Union, et de la disponibilité de ressources financières, sans préjuger de l’engagement financier d’un État membre ou de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/2198 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2198
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2198
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2198)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.