(3) Le 26 juin 2024, l’autorité compétente d’évaluation a donné au demandeur la possibilité de présenter des observations écrites sur le projet de rapport d’évaluation du produit et les conclusions de l’évaluation de la demande de modification majeure dans un délai de trente jours, conformément à l’article 13, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 354/2013. Le 24 juillet 2024, le demandeur a présenté des observations à l’autorité compétente d’évaluation. Le 6 septembre 2024, l’autorité compétente d’évaluation a répondu à ces observations.
Décision d’exécution (UE) 2025/2214 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2214
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2214
Versionacte d'origine du 31/10/2025 (CELEX 32025D2214)
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