(7) La Commission souscrit à l’avis de l’Agence selon lequel l’autorisation de la famille de produits «HYPO-CHLOR Product Family» ne devrait pas être modifiée, étant donné que la condition énoncée à l’article 19, paragraphe 1, point b), i), du règlement (UE) no 528/2012 n’est pas remplie et qu’il ne devrait donc pas être satisfait à la demande de modification majeure de son autorisation présentée par le demandeur.
Décision d’exécution (UE) 2025/2214 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2214
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2214
Versionacte d'origine du 31/10/2025 (CELEX 32025D2214)
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