Version d'origine : acte du 27/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2227
RattachementDécision (UE) 2025/2227
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2227)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/2227EUR-Lex →
Les États membres de l’Union européenne qui sont membres du Comité d’examen de la gouvernance de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) représentant la région Europe de l’OMSA sont autorisés à négocier, dans l’intérêt de l’Union, une révision de l’arrangement international et des statuts organiques, du règlement organique, du règlement financier, du règlement général et autres textes de l’OMSA, au sein du Comité d’examen de la gouvernance de l’OMSA.
Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
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