Décision (UE) 2025/2227 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2227
RattachementDécision (UE) 2025/2227
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025D2227)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/2227EUR-Lex →

(6) L’Union européenne a adopté des mesures harmonisées et établi une organisation commune des marchés agricoles pour certains produits agricoles d’origine animale, en application de l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cela couvre la détention d’animaux dans la production agricole.

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