Décision (UE) 2025/2227 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2227
RattachementDécision (UE) 2025/2227
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025D2227)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2025/2227EUR-Lex →

(9) Par conséquent, les questions relatives à la santé et au bien-être des animaux dans le cadre de la politique agricole commune et dans le domaine vétérinaire relèvent de la compétence de l’Union.

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