(5) La position de l’Union sur les modifications du protocole proposées devrait être établie par le Conseil. Les modifications du protocole proposées sont approuvées à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose.
Décision (UE) 2025/2229 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2229
RattachementDécision (UE) 2025/2229
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025D2229)
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