(4) En vertu de l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) peut adopter des propositions de modifications à apporter aux règlements ONU, aux règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et aux résolutions ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, RTM ONU et résolutions ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, conformément à ces dispositions, le WP.29 peut adopter des propositions d’autorisations pour l’élaboration d’amendements à des RTM ONU ou pour l’élaboration de nouveaux RTM ONU, et peut adopter des propositions d’extension de mandats pour des RTM ONU.
Décision (UE) 2025/2234 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2234
RattachementDécision (UE) 2025/2234
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025D2234)
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