Décision (UE) 2025/2254 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2254
RattachementDécision (UE) 2025/2254
Versionacte d'origine du 27/10/2025 (CELEX 32025D2254)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2025/2254EUR-Lex →

(18) Le comité de la protection sociale a été consulté,

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