(1) Le 24 juillet 2024, le Royaume de Belgique a demandé à la Commission d’établir, conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande»), que ladite directive ne s’applique pas aux activités de Luminus, Norther et Ørsted (ci-après les «demandeurs») concernant la production et la vente en gros d’électricité en Belgique. La demande ne concernait pas la production et la vente en gros d’électricité issue des réacteurs nucléaires Doel 4 et Tihange 3.
Décision d’exécution (UE) 2025/2277 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2277
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025D2277)
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