(11) Par conséquent, à la lumière des nouveaux éléments concernant Engie portés à l’attention de la Commission, qui existaient au moment de l’adoption de la décision, la Commission ne peut plus considérer que les activités de Luminus sur le marché de la production et de la vente en gros d’électricité en Belgique ne sont pas directement exposées à la concurrence. Il est donc nécessaire de rectifier la décision d’exécution (UE) 2025/477 en conséquence pour ce qui concerne l’évaluation, par la Commission, des conditions d’exposition directe à la concurrence sur l’ensemble du marché de la production et de la vente en gros d’électricité en Belgique, ainsi que ses conclusions à cet égard.
Décision d’exécution (UE) 2025/2277 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2277
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025D2277)
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