(12) Compte tenu du fait que les nouveaux éléments concernant Engie existaient au moment de l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2025/477, ainsi que de l’effet que les rectifications nécessaires ont sur les entreprises concernées, il convient que la présente décision s’applique à partir du 6 mars 2025,
Décision d’exécution (UE) 2025/2277 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2277
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025D2277)
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