(3) Comme indiqué au considérant 13 de la décision, la Commission a pris en considération, pour établir si les activités concernées sont exposées à une concurrence directe sur les marchés visés, la part de marché des principales entreprises actives dans la production et la vente en gros d’électricité en Belgique, ainsi que l’existence et l’étendue de l’aide en faveur de la production et de la vente en gros d’électricité renouvelable en Belgique au titre de régimes publics.
Décision d’exécution (UE) 2025/2277 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2277
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025D2277)
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