Article considérant 4

(4) Dans la décision, la Commission a précisé qu’elle n’avait pas analysé le régime de subventions pour les réacteurs nucléaires Doel 4 et Tihange 3, tel qu’étendu au-delà de 2025 (considérant 22 et note 12 de bas de page de la décision). En ce qui concerne les régimes de subventions restants, la Commission a conclu, au considérant 35 de la décision, que la production et la vente en gros d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables bénéficiant de primes fixes et légalement définies constituaient un marché distinct. La Commission est parvenue à cette conclusion en s’appuyant sur les décisions citées au considérant 20 de la décision. Or les considérants 28 et 40 de la décision renvoient au considérant 18. Il est donc nécessaire de rectifier la décision d’exécution (UE) 2025/477 en conséquence afin de remédier à cette erreur.