(6) Engie ne figurait pas dans la demande. Le Royaume de Belgique a indiqué qu’Engie n’opérait pas sur les plateformes européennes de passation de marchés publics parce qu’elle ne serait pas, selon ses dires, soumise à la directive 2014/25/UE (considérant 57 de la décision). La Commission a toutefois estimé que, compte tenu des informations disponibles au moment de la décision, Engie devrait être considérée comme une entité adjudicatrice au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE (considérant 64 de la décision).
Décision d’exécution (UE) 2025/2277 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2277
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025D2277)
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