(61) Puisque les conditions de dérogation énoncées à l’article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont pas remplies, ladite directive devrait continuer de s’appliquer aux marchés destinés à permettre que la production d’électricité renouvelable subventionnée par des primes fixes et légalement définies puisse s’exercer en Belgique.
Décision d’exécution (UE) 2025/2277 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2277
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025D2277)
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