(62) À la lumière des éléments examinés aux considérants 40 à 60, il y a lieu de considérer que la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE est remplie pour ce qui est des activités liées au marché général belge de production et de vente en gros d’électricité.
Décision d’exécution (UE) 2025/2277 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2277
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025D2277)
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