(63) La directive 2014/25/UE ne devrait donc pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre ces activités, ou lorsqu’elles organisent des concours, tels que définis à l’article 2, point 17), de la directive 2014/25/UE, en vue de l’exercice de ces activités dans cette zone géographique.
Décision d’exécution (UE) 2025/2277 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2277
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2277
Versionacte d'origine du 12/11/2025 (CELEX 32025D2277)
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