Article considérant 8

(8) La Commission devrait également tenir compte du fait que la possibilité pour l’État français de transformer une action ordinaire au capital d’Engie en une action spécifique ne fait que conférer à l’État français le droit de s’opposer à la vente d’actifs stratégiques à un tiers. Il s’ensuit que l’affirmation de la Commission au considérant 61 de la décision selon laquelle une telle action spécifique confèrerait à l’État français le droit de conditionner l’entrée de nouveaux actionnaires dans le capital de la société au-delà d’un certain seuil à l’agrément du ministre de l’Économie est erronée.