Article 1
1. La Commission est autorisée à ouvrir les négociations e vue d’un accord de facilitation des investissements durables avec la République de l’Équateur.
2. La Commission est nommée négociateur de l’Union.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2025/2278 du Conseil du 20 octobre 2025 autorisant l’ouverture de négociations avec la République de l’Équateur en vue d’un accord de facilitation des investissements durables
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/10/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2025/2278
Adopté le20 octobre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 1 considérant
CELEX32025D2278
Considérants (1)
(1)
Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de facilitation des investissements durables avec la République de l’Équateur,
Article 2
Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
Article 3
Les négociations sont conduites en concertation avec le comité de la politique commerciale [Experts (services et investissements)]. Le groupe «Amérique latine et Caraïbes» est associé.
Article 4
La Commission est destinataire de la présente décision.