Décision d’exécution (UE) 2025/2280 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2280
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2280
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2280)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d’exécution (UE) 2025/2280EUR-Lex →

(16) Compte tenu de l’avis de l’Agence, la Commission considère que la condition énoncée à l’article 19, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012 n’est pas remplie.

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