(7) La France a estimé qu’il n’était pas possible de conclure au manque d’intégrité de l’emballage sur la seule base de la déformation observée et que l’ensemble des données en matière de stabilité et des propriétés physiques et chimiques du produit biocide devaient être prises en considération pour fournir un avis d’experts sur la stabilité du produit. D’après la France, l’avis d’experts permettait de conclure que les propriétés physiques et chimiques du produit sont acceptables et qu’il a été démontré que la durée de conservation peut aller jusqu’à 18 mois.
Décision d’exécution (UE) 2025/2280 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2280
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2280
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2280)
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