Article considérant 8

(8) La Belgique a maintenu que la déformation est une indication claire d’une interaction inacceptable entre l’emballage et le produit et que, à tout le moins, une explication de cette déformation étayée par des preuves scientifiques devrait être fournie, afin de tenir compte de l’éventuelle interaction entre le produit et l’emballage. La Belgique a reconnu que, conformément aux orientations relatives au règlement sur les produits biocides, en cas de déformation, une étude complète sur la durée de conservation devrait être fournie. Toutefois, la Belgique a interprété le terme «complète» comme faisant référence à l’ensemble des propriétés physiques et chimiques après le stockage et a considéré que les exigences liées aux orientations n’étaient pas remplies, étant donné que tous les paramètres physiques et chimiques après le stockage n’avaient pas été fournis.