Décision d’exécution (UE) 2025/2284 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2284
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2284
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2284)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/2284EUR-Lex →

(7) Par sa décision d’exécution (UE) 2024/787, la Commission a de nouveau reporté, au 31 janvier 2026, l’expiration de l’approbation en raison de retards dans l’examen de la demande.

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