Décision d’exécution (UE) 2025/2284 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2284
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2284
Versionacte d'origine du 13/11/2025 (CELEX 32025D2284)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2025/2284EUR-Lex →

(9) En conséquence, l’approbation risque d’expirer, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter une nouvelle fois l’expiration de l’approbation à une date suffisamment éloignée pour que l’examen de la demande puisse être achevé. Compte tenu des délais fixés pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation du phosphure de magnésium libérant de la phosphine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, il convient de reporter la date d’expiration au 31 juillet 2027.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2284. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).