Il est établi que les conditions applicables au paiement partiel des quatrième et cinquième tranches du soutien sous forme de prêt d’un montant de 1 949 400 399 EUR, dont 597 494 240 EUR correspondent à la quatrième tranche et 1 351 906 159 EUR correspondent à la cinquième tranche, ont été respectées de manière satisfaisante conformément à l’évaluation fournie par la Commission en application de l’article 26 du règlement (UE) 2024/792, annexée à la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/2296 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2296
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2296)
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