(10) La Commission a en outre estimé que l’Ukraine continuait de remplir la condition préalable à l’octroi du soutien de l’Union énoncée à l’article 5 du règlement (UE) 2024/792. En particulier, l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, dont le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et de garantir le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
Décision d’exécution (UE) 2025/2296 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2296
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025D2296)
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