(11) La présente décision devrait donc arrêter que les conditions pertinentes pour le paiement de la quatrième tranche, en ce qui concerne une des deux étapes restantes, et de la cinquième tranche, en ce qui concerne neuf des onze étapes prévues par le plan, ont été remplies de manière satisfaisante.
Décision d’exécution (UE) 2025/2296 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2296
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025D2296)
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