(12) Compte tenu de la situation financière difficile de l’Ukraine, il est de la plus haute importance de décaisser les fonds dès que possible. Compte tenu de l’urgence de la situation et afin d’accélérer le processus, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’elle s’applique à compter de la date de son adoption,
Décision d’exécution (UE) 2025/2296 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2296
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025D2296)
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