(5) Conformément à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/792, un montant de 14 763 204 463 EUR a été versé à l’Ukraine lors des quatre premières tranches au titre du plan, dont un montant de 3 400 000 000 EUR qui a été versé sous la forme d’un soutien financier non remboursable et un montant de 11 363 204 463 EUR qui a été versé sous la forme d’un prêt. Conformément à l’accord de prêt conclu entre l’Union et l’Ukraine en vertu de l’article 22 du règlement (UE) 2024/792, un montant de 855 294 959 EUR provenant des quatre premières tranches a été utilisé pour apurer le préfinancement du prêt.
Décision d’exécution (UE) 2025/2296 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2296
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025D2296)
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