Article considérant 6

(6) Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/792, le 9 septembre 2025, l’Ukraine a présenté une demande dûment justifiée de paiement partiel des quatrième et cinquième tranches du soutien sous forme de prêt, d’un montant de 1 949 400 399 EUR. La demande était accompagnée d’une série de documents attestant qu’une étape de la quatrième tranche et neuf étapes de la cinquième tranche avaient été accomplies de manière satisfaisante, ainsi que de tous les autres documents requis au titre de l’article 12 de l’accord-cadre, de l’article 5 de la convention de financement et de l’article 6 de l’accord de prêt conclu entre l’Union et l’Ukraine, conformément aux articles 9, 10 et 22, respectivement, du règlement (UE) 2024/792. Comme énoncé dans sa décision d’exécution (UE) 2025/1799 du Conseil, la Commission a rendu une évaluation positive selon laquelle treize des seize étapes requises pour la quatrième tranche ont été accomplies de manière satisfaisante. En application de l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/792, le paiement correspondant aux trois étapes ayant fait l’objet d’une évaluation négative a été suspendu. Le paiement suspendu ne peut être effectué que lorsque l’Ukraine a dûment justifié, dans le cadre d’une demande de paiement ultérieure, qu’elle a pris les mesures nécessaires pour garantir la réalisation des étapes qualitatives et quantitatives de manière satisfaisante.