Article considérant 7

(7) Les dix étapes qui sous-tendent la dernière demande de l’Ukraine concernent diverses réformes prévues dans le plan au titre des chapitres sur le système judiciaire, la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, les marchés financiers, le capital humain, les entreprises, l’environnement, la décentralisation et la politique régionale, le secteur de l’énergie, la gestion des matières premières critiques, la transition écologique et la protection de l’environnement. En particulier, la législation relative à l’Agence de recouvrement et de gestion des avoirs et à l’enseignement professionnel est entrée en vigueur. La stratégie de résolution des prêts non performants, la résolution sur l’achat de services sociaux sur le budget de l’État et la résolution sur l’approbation de la stratégie en faveur des PME et du plan d’action pour sa mise en œuvre ont été adoptées. L’étude sur les mesures nécessaires à l’octroi de la personnalité juridique aux municipalités a été approuvée et publiée. L’Ukraine a également adopté la feuille de route pour l’annulation de la surtaxe des énergies renouvelables dans les structures tarifaires de transport. La réserve de projets d’investissement pour l’extraction de matières premières critiques a été publiée. L’Ukraine a également lancé et publié un appel d’offres international fondé sur le modèle d’un accord de partage de produits. L’Ukraine a repris le système obligatoire de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV) pour les installations relevant du champ d’application de la législation existante.