(8) Conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/792, la Commission a évalué en détail la demande présentée par l’Ukraine et a rendu une évaluation positive selon laquelle une des deux étapes restantes requises pour la quatrième tranche et neuf des onze étapes requises pour la cinquième tranche, comme précisé dans l’annexe de la présente décision, ont été accomplies de manière satisfaisante. Cette évaluation positive a été réalisée dans le cadre de la mise en œuvre du plan. La poursuite de l’alignement sur l’acquis de l’Union sera facilitée grâce au processus d’adhésion à l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/2296 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2296
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2296
Versionacte d'origine du 04/11/2025 (CELEX 32025D2296)
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