Article considérant 4

(4) Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination concernant le respect des conditions d’autorisation du produit biocide, et conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, la Belgique a, le 4 septembre 2024, communiqué l’objection non résolue à la Commission et lui a fourni une description détaillée des questions sur lesquelles les États membres n’ont pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Une copie de cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’au demandeur.