Décision d’exécution (UE) 2025/2302 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2302
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2302
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2302)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/2302EUR-Lex →

Sont destinataires de la présente décision:

1) le Royaume de Belgique;

2) la République fédérale d’Allemagne;

3) la République française;

4) le Royaume des Pays-Bas;

5) la République d’Autriche;

6) le Royaume de Suède.

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