(10) La possibilité d’accorder, en application de l’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, une dérogation pour le produit biocide «Vikane», a été examinée lors d’une réunion du groupe d’experts de la Commission qui rassemble les représentants des autorités compétentes en matière de produits biocides, tenue en mars 2025. Des observations formulées par les experts des États membres lors de la réunion et par écrit, après la réunion, il ressort que ceux-ci étaient favorables à l’octroi d’une telle dérogation.
Décision d’exécution (UE) 2025/2302 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2302
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2302
Versionacte d'origine du 14/11/2025 (CELEX 32025D2302)
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