La signature de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité; Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves (ci-après dénommée «convention») est autorisée, au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion de ladite convention.
Décision (UE) 2025/2307 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025D2307-20251111 du 11/11/2025, la plus récente en français).
TexteDécision (UE) 2025/2307
RattachementDécision (UE) 2025/2307
VersionVersion d'origine (CELEX 02025D2307-20251111)
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