Décision (UE) 2025/2307 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/10/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025D2307-20251111 du 11/11/2025, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2025/2307

RattachementDécision (UE) 2025/2307

VersionVersion d'origine (CELEX 02025D2307-20251111)

Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/2307EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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